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Hauteur 1,90 m en parking : d'où vient ce chiffre, et pourquoi ce n'est pas une obligation

Le 1,90 m est un gabarit de référence issu de normes d'application volontaire, pas une hauteur prescrite par le droit. Le seul texte applicable impose l'affichage, pas la valeur.

Vous arrivez devant un parking souterrain, un panneau annonce 1,90 m, et votre véhicule fait 1,95 m. Vous cherchez si cette limite est une règle générale ou une décision de l'exploitant. La réponse est nette, et elle surprend : aucun texte réglementaire français n'impose une hauteur de 1,90 m dans les parkings.

Ce que le texte impose réellement

Les parcs de stationnement couverts accessibles au public relèvent du règlement de sécurité contre les risques d'incendie, dans sa partie consacrée aux établissements de type PS. La disposition qui traite de la hauteur des véhicules est l'article PS 14 de l'arrêté du 9 mai 2006. Elle tient en une phrase.

La hauteur maximale des véhicules admissibles est inscrite à l'entrée du parc.

Arrêté du 9 mai 2006, article PS 14

Le texte impose l'affichage, pas la valeur. Il ne dit ni 1,90 m, ni 2 m, ni aucun autre chiffre. La hauteur retenue découle des caractéristiques physiques du parc : la retombée des poutres, le passage des gaines de ventilation, la pente des rampes, la position des sprinkleurs. Deux parkings voisins peuvent afficher deux valeurs différentes sans que l'un des deux soit en infraction.

D'où vient alors le chiffre de 1,90 m

Il vient des normes NF P91-100 (mai 1994) et NF P91-120 (avril 1996), qui traitent de la conception des parcs de stationnement. Ces normes retiennent un gabarit de véhicule de référence de 1,90 m. C'est un point souvent mal lu : ce gabarit sert à définir le champ d'application de la norme, autrement dit le type de véhicule que le document considère. Ce n'est pas une hauteur libre prescrite aux constructeurs.

Et surtout, ces normes ne sont pas obligatoires. L'article 17 du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation pose le principe : l'application des normes est volontaire, et elles ne deviennent obligatoires que si un arrêté les rend telles. Aucun arrêté ne le fait pour les normes de conception des parcs de stationnement.

Le 1,90 m s'est donc imposé par la pratique professionnelle, pas par la loi. Il est devenu une convention de conception, largement répandue et parfaitement légitime, mais une convention.

La seule hauteur chiffrée du règlement, et ce qu'elle vise

L'arrêté du 9 mai 2006 mentionne bien une valeur : les dégagements et circulations doivent offrir une hauteur libre d'au moins 2 mètres. Elle est régulièrement citée comme si elle fixait la limite d'accès des voitures. Ce n'est pas son objet : cette exigence relève de l'évacuation des personnes et de l'intervention des secours. Elle concerne les cheminements, pas le gabarit des véhicules admis.

Ce que ça change concrètement pour vous

Que la limite ne soit pas d'origine légale ne la rend pas facultative. La hauteur affichée à l'entrée est celle que l'exploitant a déterminée au vu de son ouvrage : c'est un obstacle en béton, pas une formalité administrative. Passer outre, c'est risquer d'emporter une barre de toit, un coffre ou une antenne, à vos frais.

Trois conséquences pratiques.

Pourquoi nous affichons cette information telle quelle

Sur nos fiches, la hauteur maximale est reprise de l'exploitant ou des données publiques, sans arrondi ni interprétation. Quand nous ne la connaissons pas, la ligne reste vide. Nous ne déduisons jamais une valeur d'un type de parking, et nous ne convertissons jamais une hauteur en autorisation d'accès pour un type de véhicule.

Une fiche affiche une hauteur que vous savez fausse, ou l'ignore alors qu'elle est affichée sur place ? Signalez-le, c'est corrigé à la source.

Questions fréquentes

La hauteur de 1,90 m est-elle obligatoire dans les parkings ?
Non. Aucun texte réglementaire n'impose 1,90 m. L'article PS 14 de l'arrêté du 9 mai 2006 impose seulement que la hauteur maximale des véhicules admissibles soit inscrite à l'entrée du parc. Sa valeur est déterminée par les caractéristiques physiques du parc, pas par la loi.
D'où vient alors le chiffre de 1,90 m ?
Des normes NF P91-100 et NF P91-120, qui retiennent un gabarit de véhicule de référence de 1,90 m pour définir leur champ d'application. C'est le véhicule type que la norme considère, pas une hauteur libre à respecter. Ces normes sont d'application volontaire.
Existe-t-il une hauteur chiffrée dans la réglementation des parkings ?
Oui, une seule dans l'arrêté du 9 mai 2006 : les dégagements et circulations doivent offrir une hauteur libre d'au moins 2 mètres. Cela concerne la sécurité incendie et l'évacuation, pas la limite d'accès des véhicules.
Puis-je entrer si mon véhicule dépasse la hauteur affichée ?
Non. La hauteur inscrite à l'entrée est celle que l'exploitant a déterminée au vu de son ouvrage. La dépasser expose à un accrochage sur une poutre, une gaine ou un portique, dont vous seriez responsable. C'est un gabarit physique, pas une formalité.

Sources

Chaque affirmation de cette page renvoie à un texte officiel consultable. Si vous en trouvez une qui ne tient pas, écrivez-nous, nous corrigerons.

  1. Arrêté du 9 mai 2006, article PS 14 (parcs de stationnement couverts, ERP type PS) : « La hauteur maximale des véhicules admissibles est inscrite à l'entrée du parc. »
  2. Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation, article 17 : l'application des normes est volontaire, sauf arrêté les rendant obligatoires.

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