Cherchez « places PMR parking » et vous tomberez, page après page, sur la même référence : l'arrêté du 1er août 2006. Le seuil de 2 % qui l'accompagne est exact. Le texte, lui, n'est plus en vigueur depuis le 1er juillet 2017. Voici les règles applicables aujourd'hui, avec les articles à jour.
Le texte applicable
Pour les établissements recevant du public construits depuis le 1er juillet 2017, la référence est l'arrêté du 20 avril 2017. Son article 3 traite du stationnement automobile et fixe trois choses : une proportion, une règle d'arrondi, des dimensions.
Les places adaptées destinées à l'usage du public représentent au minimum 2 % du nombre total de places prévues pour le public. Le nombre minimal de places adaptées est arrondi à l'unité supérieure.
Arrêté du 20 avril 2017, article 3L'arrondi à l'unité supérieure n'est pas un détail : un parking de 60 places doit en compter 2, et non 1,2 arrondi vers le bas. Un parking de 10 places en doit 1.
Les dimensions, seule mesure vraiment imposée
La largeur minimale des places adaptées est de 3,30 m et leur longueur minimale est de 5 m.
Arrêté du 20 avril 2017, article 3Ce point mérite d'être souligné, parce qu'il est contre-intuitif : c'est la seule dimension de place de stationnement que le droit français impose. Il n'existe aucune dimension obligatoire pour une place ordinaire. La largeur supplémentaire de la place adaptée n'est pas un confort, c'est l'espace nécessaire au déploiement d'une rampe et au transfert depuis un fauteuil.
Au-delà de 500 places
La règle des 2 % cesse de s'appliquer mécaniquement sur les très grands parcs, où elle conduirait à des volumes disproportionnés.
Au-delà de 500 places, le nombre de places adaptées, qui ne saurait être inférieur à 10, est fixé par arrêté municipal.
Arrêté du 20 avril 2017, article 3Autrement dit, la commune reprend la main, avec un plancher de 10 places. Pour connaître le nombre exact sur un grand parc, c'est l'arrêté municipal qu'il faut consulter, pas une règle nationale.
Le cas des immeubles d'habitation
Les bâtiments d'habitation collectifs relèvent d'un régime distinct, et leur arrêté de 2006 a lui aussi été remplacé, en avril 2016. La proportion y est plus élevée que dans les établissements recevant du public, et distingue les places destinées aux occupants de celles destinées aux visiteurs. Si votre question porte sur une copropriété et non sur un parking public, c'est ce corpus qu'il faut consulter, pas l'arrêté du 20 avril 2017.
Qui peut utiliser ces places
L'usage est réservé aux titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement ». Cette carte ouvre également droit à la gratuité du stationnement sur voirie, emplacements payants et zone bleue compris, sans limitation de durée sauf durée maximale fixée par la commune, qui ne peut être inférieure à douze heures.
Stationner sur une place adaptée sans y avoir droit n'est pas une incivilité mineure : c'est un stationnement très gênant, sanctionné comme tel, et il prive d'accès une personne pour qui aucune autre place ne convient.
Ce que nous affichons, et ce que nous n'affichons pas
Sur nos fiches, l'existence de places adaptées est indiquée lorsque la donnée provient de l'exploitant ou d'une source publique. Nous ne la déduisons jamais du nombre total de places en appliquant les 2 % : la règle décrit une obligation de construction, pas l'état réel d'un parc à un instant donné. Un parking ancien peut être non conforme, et une fiche qui affirmerait le contraire vous enverrait au mauvais endroit.