Depuis le 1er janvier 2025, une obligation d'équipement pèse sur les parkings des bâtiments non résidentiels. Elle est souvent résumée en une phrase approximative. Le texte est plus précis, et surtout il prévoit des exceptions chiffrées qui expliquent pourquoi tant de parkings n'ont toujours pas de borne sans être hors la loi.
L'obligation
Elle figure à l'article L113-13 du code de la construction et de l'habitation, issu de la loi d'orientation des mobilités. Elle vise les parcs de stationnement des bâtiments non résidentiels comptant plus de vingt emplacements.
Ces parcs doivent disposer, depuis le 1er janvier 2025, d'au moins un point de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables. Ce point de recharge doit être situé sur un emplacement dimensionné pour être accessible aux personnes à mobilité réduite. Au-delà, le texte impose un point de recharge supplémentaire par tranche de vingt emplacements.
Deux précisions que les résumés perdent en route. D'abord, le seuil est « plus de vingt », donc vingt emplacements exactement ne déclenchent rien. Ensuite, l'accessibilité PMR porte sur le dimensionnement de l'emplacement, pas sur la réservation de la borne aux personnes handicapées : n'importe qui peut s'y brancher.
Les exceptions, et pourquoi elles comptent
C'est la partie que presque aucun article ne détaille, alors qu'elle décide de tout. L'obligation tombe dans trois cas.
1. Des travaux d'adaptation importants du réseau électrique
Le texte ne se contente pas de l'adjectif, il donne un critère mesurable. Les travaux sont réputés importants lorsque leur montant en amont du tableau général basse tension desservant les points de recharge, ce tableau inclus, excède le coût total des travaux et équipements réalisés en aval de ce tableau pour installer les points de recharge.
En clair : si raccorder le parking coûte plus cher que l'installation elle-même, l'obligation ne s'applique pas. C'est un test comptable, pas une appréciation subjective, et il explique la situation de beaucoup de parkings anciens en centre-ville dont le raccordement supposerait de reprendre l'alimentation depuis la rue.
2. Le seuil des 7 % en rénovation importante
L'obligation ne s'applique pas non plus lorsque le coût des installations de recharge et des raccordements représente plus de 7 % du coût total d'une rénovation importante du bâtiment ou du parc.
3. Les parcs des petites et moyennes entreprises
Sont également exclus les parcs de stationnement dépendant de bâtiments détenus et occupés par des petites et moyennes entreprises.
Le contresens le plus répandu : « les parkings limitent les véhicules électriques »
On lit régulièrement que la réglementation incendie plafonnerait le nombre de véhicules électriques admis dans un parc couvert. Le règlement de sécurité des parcs de stationnement couverts dit exactement l'inverse : le nombre de prises destinées à la charge des véhicules électriques n'est pas limité.
Ce que le règlement encadre, ce sont les conditions techniques d'installation, pas un quota. Un exploitant peut décider de n'installer que deux bornes pour des raisons de coût ou de puissance disponible, mais il ne peut pas invoquer une limite réglementaire au nombre de points de charge, parce qu'elle n'existe pas.
Ce que nous affichons
Nos fiches signalent la recharge électrique quand la donnée vient de l'exploitant ou d'une source publique, et le nombre de points de charge quand il est publié. Nous ne le déduisons jamais de l'obligation légale : un parc de plus de vingt places n'a pas nécessairement de borne, précisément à cause des exceptions ci-dessus. Une fiche qui l'affirmerait par déduction vous ferait faire le trajet pour rien.